Conditions générales de vente
Champ d'application
Limitation d'âge
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (ou « les services » ou « le service ») suivants : Accompagnements individuels réalisés en visioconférence et/ou sur le lieu des achats alimentaires, cours collectifs en visioconférence, ateliers collectifs en présentiel dans toute la France, ressources (produits numériques) à télécharger en ligne.
Tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels ou non professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») sur le site internet (dit « le site » ou « le site internet ») disponibles à l’adresse URL principale www.fraiseetbolognaise.com et aux adresses URL secondaires renvoyant à l’adresse URL principale www.fraiseetbolognaise.fr, www.fraise-et-bolognaise.com et www.fraise-et-bolognaise.fr
Les caractéristiques principales des services sont présentées et décrites sur le site internet www.fraiseetbolognaise.com.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute réservation de rendez-vous (dit « RDV ») et passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.fraiseetbolognaise.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées au moment du passage de la réservation/commande pour un service sur le site www.fraiseetbolognaise.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire et de sa plateforme de paiement en ligne constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
LEGENDRE ADELINE Entreprise Individuelle (micro-entreprise)
Immatriculée au répertoire SIRENE au n° SIRET : 93416682800012
Adresse postale : 4B Rue Roger Toulouse APPB24 45000 ORLEANS
Courriel : contact@fraiseetbolognaise.com
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Même si les services peuvent s’adresser ponctuellement à un public jeune, dit n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale française de 18 ans, le Client en charge de prendre la commande en ligne et d’effectuer le paiement doit être âgé d’au moins 18 ans au moment du passage de la réservation/ commande.
Avertissement
Les conseils et recommandations prodigués par Madame Legendre Adeline ne répondent pas à des problématiques de santé ni de perte de poids. Les prestations de services proposées ont pour but d’être une aide à l’acte d’achat alimentaire et à la reconnaissance de la qualité alimentaire (nutritionnelle et sanitaire) des produits vendus sur les circuits alimentaires français. Les seules recommandations nutritionnelles et de santé qui peuvent être évoquées sont celles communiquées par l’ANSES pour une population générale en bonne santé, établies à partir d’un groupe d’individus représentatif de la population française. Ils ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin ou d’un professionnel de santé réglementé par le Code de Santé Publique. Ils ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours.
Les prestations proposées ne sont pas remboursables par les organismes officiels de sécurité sociale.
Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.fraiseetbolognaise.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC (au taux de TVA française 20%). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire. Des offres tarifaires promotionnelles pourront être proposées au moment de la réservation de RDV dans l’outil de gestion calendrier sous des mentions « offre découverte, offre spéciale, offre promotionnelle ».
Du 18/02/2025 au 31/05/2025, 3 tarifs préférentiels de découverte sont proposés pour les 3 prestations d’accompagnement « Votre identité alimentaire », « votre transition alimentaire durable » « Sortie courses ». Les offres sont limitées à une prestation par client sur la période.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire pour chaque transaction. Elle peut être remise au Client sur simple demande à l’adresse contact@fraiseetbolognaise.com
Réservation de services et commande de produit numérique
- Pour les accompagnements individuels :
Le client sélectionne son accompagnement dans l’outil de calendrier en ligne, choisit son offre, la date de son RDV et s’il souhaite ou non réaliser un micro-don pour une cagnotte solidaire si l’option est activée. Il remplit le formulaire d’inscription, puis valide son mode de paiement, soit en ligne par carte bancaire soit « sur place » correspondant à un virement bancaire. Le Client recevra éventuellement un email d’attente de confirmation de RDV puis un email de confirmation de RDV. Si le paiement s’effectue par carte bancaire, il recevra un email de confirmation de paiement par la plateforme de paiement.Le RDV se réalisant en visioconférence, le Client recevra un email avec le lien pour se connecter ainsi qu’un questionnaire préparatoire en ligne à compléter en amont du premier RDV.
Pour les accompagnements « Votre identité alimentaire » et « Votre transition alimentaire » , incluant plusieurs séances, le choix de la date de RDV dans le calendrier en ligne correspond à la première séance. Les dates des séances suivantes seront réservées à la fin de la première séance en direct avec le prestataire.
- Pour les cours et ateliers collectifs : Le client sélectionne son cours ou atelier correspondant à une date fixe dans la liste proposée. Il clique pour réserver l’événement, choisit le nombre de places qu’il souhaite réserver, complète le formulaire d’inscription puis valide le paiement en ligne par carte bancaire, le jour même de sa réservation. Le Client recevra un email de confirmation de réservation et un email de confirmation de paiement. Si le client souhaite réserver avec un paiement par virement bancaire, il devra contacter le prestataire à l’adresse contact@fraiseetbolognaise.com et ne pourra pas faire son inscription directement sur le site internet. Sa réservation ne sera validée qu’à réception de son paiement intégral par le prestataire. Un email de confirmation de sa réservation lui sera envoyé.
- Pour les ressources téléchargeables en ligne : Le client sélectionne la ressource, complète le formulaire d’informations puis sélectionne le paiement par carte bancaire. Il reçoit un email de confirmation de paiement puis reçoit à l’adresse email enregistrée sa ressource commandée. Si le client souhaite régler par virement, il devra contacter le prestataire par email à contact@fraiseetbolognaise.com. Il recevra la ressource commandée par email une fois le paiement reçu intégralement par le prestataire.
Conditions de paiement et de retard de paiement
Le tarif des services est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Les accompagnements individuels sont payables directement en ligne par carte bancaire le jour de la prise de RDV si la fonctionnalité est active ou par virement bancaire au plus tard à la fin de la première séance, en intégralité pour toutes les séances incluses.
- Les cours et ateliers collectifs en ligne sont payables directement en ligne par carte bancaire le jour de la réservation ou par virement bancaire après un contact préalable du prestataire à l’adresse contact@fraiseetbolognaise.com. La réservation ne sera validée qu’une fois l’intégralité du paiement encaissé.
- Les ateliers en présentiel sont payables directement en ligne par carte bancaire le jour de la réservation ou par virement bancaire après contact préalable du prestataire à l’adresse contact@fraiseetbolognaise.com
Les paiements sur place, le jour J de l’atelier, par carte bancaire ou espèces ne seront pas acceptés sauf si cette modalité de paiement est précisée dans la description en ligne de l’atelier en présentiel.
La réservation ne sera validée qu’une fois l’intégralité du paiement encaissé. - Les ressources téléchargeables sont payables par carte bancaire sur le site internet ou par virement après contact préalable à l’adresse contact@fraiseetbolognaise.com
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.fraiseetbolognaise.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Pour les clients professionnels, soit une entreprise, une association ou collectivité, toute commande sera à effectuer par demande à l’adresse contact@fraiseetbolognaise.com. Un devis sera proposé puis à valider selon les conditions indiquées. Un acompte sera demandé de 30 % au moment de la signature du devis et le solde sera à régler sous 30 jours par virement bancaire à la suite du service.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance de paiement.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce)
Annulation de réservation/commande
Les services commandés par le client sur le site www.fraiseetbolognaise.com sont commandés pour une date de RDV fixe.
- Pour les accompagnements individuels :
Le client peut demander un report de date de RDV, une annulation de réservation ou un remboursement, jusqu’à 24h avant la date et l’heure du service par email à contact@fraiseetbolognaise.com.
A moins de 24h, le service pourra être reporté ou annulé mais ne pourra plus être remboursé sauf en cas de force majeure et justificatifs à disposition. - Pour les cours et ateliers collectifs en ligne ou présentiel, réservables en ligne :
Si le nombre de personnes minimum précisé dans la description du service n’est pas atteint, le prestataire peut annuler jusqu’à 24h avant le service ou passé ce délai pour cas de force majeure. Les clients ayant effectué le paiement à l’avance du service seront remboursés.
Le prestataire se réserve le droit de reporter, annuler ou supprimer tous services à tout moment sans aucune justification. Dans ce cas, les paiements à l’avance de services ne pouvant ou n’ayant pu être effectués seront remboursés aux clients. - Pour les ressources en ligne :
Le client ne pourra bénéficier d’aucun remboursement. Par le format numérique de ce produit, il n’est pas possible d’échanger, annuler et demander un remboursement. Le client a l’interdiction de faire un usage commercial de ce produit.
Pour les commandes des clients professionnels, le client peut demander un report du service, une annulation ou un remboursement de l’acompte au plus tard 15 jours avant la date de celui-ci. Si le service est demandé à être reporté ou annulé moins de 15 jours avant la date de celui-ci, l’acompte de 30% ne pourra être remboursé. Enfin si le service est demandé à être annulé dans les dernières 48h avant la date de celui-ci, il pourra être demandé, en plus de l’acompte de 30%, le paiement des frais d’animation engagés en vue du service.
Frais d'animation
Les frais d’animation pour les services commandés par les clients non professionnels sur le site internet www.fraiseetbolognaise.com sont considérés comme inclus par exemple : location de salle, outils d’animation en ligne … Les tarifs inclus tous ces frais.
Pour les commandes des clients professionnels, nécessitant parfois une adaptation spécifique à la demande, des frais d’animation peuvent être nécessaires pour la bonne réalisation du service. Ils seront toujours précisés dans le devis si tel est le cas.
Droit de rétractation
- Pour les produits numériques, appelés « ressources téléchargeables » (réceptionnés par email sous format pdf), selon l’article L 221-28 du Code de la consommation, pour ce type de produit, le client renonce à son droit de rétractation. Par le format numérique de ce produit, il n’est pas possible d’échanger ou de retourner le produit. En finalisant cet achat, le client accepte les CGV qui valent renonciation à exercer son droit de rétractation.
- Pour les prestations de services : Lorsque la prestation est exécutée entièrement dans le délai de 14 jours suivant la réservation, le client ne peux pas bénéficier de son droit de rétractation. Le client reconnait cette situation en se procurant le service et l’acceptation des CGV vaut renonciation au droit de rétractation. Toutefois, le prestataire offre la possibilité d’annuler et de se faire rembourser entièrement si l’annulation intervient à plus de 24h avant le jour de réservation (Voir les conditions d’annulations de réservation/commande) Si lorsque le client réserve la prestation, son délai d’exécution est supérieur à 14 jours suivant la date de commande, alors durant ces 14 jours, le client peut bénéficier de son droit de rétractation et être remboursé. Pour cela, le client devra faire sa demande de rétractation par email à l’adresse contact@fraiseetbolognaise.com en précisant les informations : nom, prénom, adresse email, adresse postale complète, coordonnées de virement bancaire. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception de ta demande.
Responsabilité du prestataire et du client - garanties légales
Obligations et responsabilités du prestataire
- Pour les produits numériques
Le prestataire s’engage :
– à fournir les produits numériques conformes à la description faite sur le site web ou dans tout autre support de communication.
– à assurer l’accès au produit numérique pendant une durée raisonnable après l’achat, sauf mention contraire explicite.
Le prestataire garantit que les produits numériques sont exempts de virus et autres programmes malveillants.
En cas de problème technique empêchant l’accès ou l’utilisation du produit numérique, le prestataire s’engage à résoudre le problème dans un délai raisonnable. - Prestations de services
Le prestataire s’engage :
– à fournir les services décrits dans l’offre, conformément aux normes professionnelles en vigueur.
– à respecter les délais convenus pour la réalisation des prestations, sauf cas de force majeure.
Le prestataire garantit la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de la prestation de services.
Obligations et responsabilités du client
- Pour les produits numériques
– Le client s’engage à utiliser les produits numériques conformément à leur destination et dans le respect des droits de propriété intellectuelle du prestataire.
– Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre ou exploiter pour toute finalité commerciale tout ou partie des produits numériques fournis. - Prestations de services
– Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.
– Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec le prestataire et à respecter les éventuelles conditions préalables à la réalisation des services.
– Le client s’engage à payer le prix convenu dans les délais impartis.
Limitation de responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits numériques ou des services fournis.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant payé par le client pour le produit ou le service en question.
Le client reconnaît que les résultats des prestations de services peuvent varier en fonction de facteurs externes et que le prestataire ne peut garantir un résultat spécifique.
Garantie légale de conformité et des vices cachés
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits numériques et les prestations de services fournis par le prestataire ainsi que de la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité du produit numérique ou du service, existant lors de la délivrance, pendant une durée d’un an à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique.
La non-conformité des produits s’établit au regard de l’impossibilité à les utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont le client aurait dû pouvoir le faire.
Encadré légal
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un an.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). »
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le prestataire.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le prestataire par écrit de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés à l’adresse postale précisée ci-dessus dans la rubrique « champ d’application ».
Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Les informations relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel sont précisées dans la politique de confidentialité des données.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.fraiseetbolognaise.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires (identité graphique, textes, photos, logo). Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les produits et services vendus et leurs contenus sont également des œuvres originales.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Droit applicable - langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Litiges
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents d’ORLEANS dans les conditions de droit commun.